27 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet de porter la durée du stage en assurance incapacité de travail de 6 mois à 12 mois.
A la lumière de l'avis du Conseil d'Etat et au vu des remarques émises, quelques explications sont formulées ci-après.
L'article 3 modifie l'article 204 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Il détermine dans quelles conditions et durant combien de temps les titulaires qui ont accompli le stage requis conservent le droit aux prestations. Il vise ainsi à donner exécution aux articles 129, 1° et 116/2, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités susvisée.
Le Conseil d'Etat estime que l'article 3 se limite à rappeler la teneur des dispositions de la loi coordonnée, et ne détermine pas les conditions que la loi charge le Roi de fixer.
Or, dans l'article 3, le Roi précise bien la durée durant laquelle le droit aux prestations est maintenu après l'accomplissement du stage. Le Roi ne souhaite pas fixer d'autres conditions complémentaires à remplir pour assurer ce maintien du droit. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article 3 sur ce point.
Une précision a cependant été apportée à l'article 3, dans un but de bonne lisibilité, en insérant les termes « qui ne remplissent pas les conditions de l'article 207 » dans le nouvel article 204, § 1er.
L'article 12 précise quant à lui que les dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 susvisé concernant l'assurance indemnités sont applicables à l'assurance maternité, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les sections I, II, III, IV, IVbis, VII et VIIbis (du Chapitre 3 du Titre 3 de l'arrêté).
Le Conseil d'Etat estime que le formulation utilisée est trop générale et trop peu précise pour déterminer quelles dispositions s'appliquent à l'assurance maternité.
La formulation de l'article 12 a été modifiée en vue de lui apporter une meilleure lecture. Pour des raisons de lisibilité du texte de l'article 219 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, article modifié par l'article 12 du présent arrêté, il n'apparaît pas opportun de fixer une liste des dispositions applicables à l'assurance maternité. La formulation utilisée est inspirée de l'article 219 tel qu'il était libellé avant sa modification par le présent arrêté, disposition qui n'a jamais entraîné de difficultés d'interprétation.
Pour le reste, le présent arrêté a été adapté aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 61.204/2 du 20 avril 2017. L'article 9 a donc été adapté comme demandé par le Conseil d'Etat.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur,
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
27 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 93, alinéa 7, l'article 116, remplacé par la loi-programme du 19 décembre 2014, les articles 116/1, 116/2, 116/3 et 116/5, insérés par la loi-programme précitée et les articles 128 à 130, modifiés par la loi-programme précitée;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 novembre 2016;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 6 décembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 10 mars 2017;
Vu l'avis n° 61.204/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 203 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
-
à...
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