13 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, §§ 1er et 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, l'article 7;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;
Vu l'avis motivé rendu le 13 mars 2017 par le conseil de direction du Ministère de la Communauté germanophone en application de l'article 11, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;
Vu l'avis motivé émis le 5 avril 2017 par le comité de concertation de base A pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2017;
Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er - Le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone est fixé comme suit :
Niveau I
Secrétaire général . . . . . 1
Directeur d'administration . . . . . 5
Informaticien-chef de service (1) . . . . . 1
Conseiller . . . . .
Adjoint ou conseiller adjoint (*) . . . . . 67
Conseiller juridique . . . . .
Adjoint-juriste ou conseiller adjoint-juriste (*) . . . . . 7
Traducteur dirigeant . . . . .
Traducteur-réviseur ou traducteur-réviseur principal (*) . . . . . 3
Inspecteur dirigeant . . . . .
Inspecteur ou inspecteur principal (*) . . . . . 2
Conseiller en science de l'art . . . . .
Adjoint en science de l'art ou conseiller adjoint en science de l'art (*) (2) . . . . . 1
Informaticien dirigeant . . . . .
Informaticien ou informaticien principal (*) . . . . . 5
Niveau II+ . . . . .
Assistant dirigeant . . . . . 2
Travailleur social dirigeant . . . . . 1
Premier assistant . . . . .
Assistant ou assistant principal (*) . . . . . 34
Premier travailleur social . . . . .
Travailleur social ou travailleur social principal (*) . . . . . 21
Niveau II . . . . .
Rédacteur dirigeant . . . . . 9
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