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19 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant agrément d'un organe tel que visé à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'article 10, § 3, tel que remplacé par la loi du 16 décembre 2004 et modifié par les loi du 19 mars 2013 et 20 juin 2013;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2006 portant exécution de l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments tel que modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 2015;

Vu l'avis de la Commission d'agrément des organes octroyant des visas préalables pour les manifestations scientifiques, donné le 6 avril 2017;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En vue d'assurer la procédure de visa préalable prévue à l'article 10, § 3, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, l'ASBL Mdeon est agréée comme organe au sens de ce même article pour une période de 12...

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