October 03, 2011
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 JUILLET 2011. - Arrêté 2011/149 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de centres de jour et centres d'hébergement, de logements accompagnés et de l'organisation de loisirs pour personnes handicapées pris en charge par les services d'accompagnement, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments
- 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
- 9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire et aux actions connexes de promotion de produits agricoles
- 1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 novembre 1995 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur pour la Région de Bruxelles-Capitale
- 23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers
- 2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
- 26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant homologation et retrait d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation (NBN)
Autres arrêtés
- 1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 juin 2011, entrant en vigueur le 31 octobre 2011, Mme Rubens, M.-P., juge au tribunal du travail de Louvain, est admise à la retraite à sa demande. Elle est ad
- Personnel. - Pension Par arrêté royal du 21 juillet 2011, démission de ses fonctions est accordée à M. Marc Pietquin, né le 25 novembre 1946 à Velaine-sur- Sambre, médecin anthropologue part-time à l
- 23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'occupation de travailleurs étrangers
- 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au transfert de certains agents du cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés vers le cadre organique propre de cet Institut
- 2 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination, prolongation de mandat et démission de membres de la Commission de Surveillance
- Environnement Un acte du 8 septembre 2011 retire l'enregistrement n° 2007-11-27-05 en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux octroyé le 27 novembre 2007 à M. Carolus Dierckx, Bisscho
- Pouvoirs locaux. - Décorations civiques PROVINCE DU BRABANT WALLON ET PROVINCE DE LIEGE. - Par arrêté royal du 11 juin 2011, la décoration civique est décernée aux membres du personnel de la province
- Pouvoirs locaux. - Ordres nationaux Un arrêté royal du 2 juin 2010 nomme Chevalier de l'Ordre de la Couronne : Comte Stanislas Plater-Zyberk, président d'honneur de la Confrérie Saint-Corneille, M. J