Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle de la provision interdépartementale inscrite au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de cinq cent douze millions d'euros et un crédit de liquidation provisionnel de cinq cent neuf millions d'euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, sont inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 16 - Ministère de la Défense nationale de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées à la participation de la Belgique à une action militaire en Libye;

Considérant que le Ministère de la Défense nationale supporter les dépenses découlant de cette opération au cours de l'année 2011;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation, tous deux de douze millions trois cent vingt-cinq mille euros sont prélevés des crédits provisionnels, inscrit au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT