23 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'occupation de travailleurs étrangers
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 6, § 1er, IX, 3° ;
Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;
Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2001 portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour travailleurs étrangers;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. En application de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les personnes suivantes sont désignées pour contrôler l'application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution :
- M. Norbert Schommers, inspecteur dirigeant;
- Mme Elfriede Lenz, rédacteur principal.
Art. 2. Les inspecteurs désignés reçoivent une carte de légitimation conforme au modèle repris en annexe.
Art. 3. Les inspecteurs exercent ce contrôle conformément aux dispositions de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social. Ils disposent des pouvoirs fixés aux articles 23 à 39 dudit code.
Art. 4. L'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2001 portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'autorisation d'occupation et de permis...
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