12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au transfert de certains agents du cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés vers le cadre organique propre de cet Institut
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 janvier 2003 relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 13;
Vu la loi du 31 mai 2011 portant des dispositions diverses en matière de télécommunications, l'article 23;
Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les articles 3 et 46;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, les articles 1er et 2;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1999 établissant des barrières à la promotion et au changement de grade entre le cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés et le cadre organique propre de cet Institut;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 15 octobre 1998 et du 9 janvier 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2007;
Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 27 juillet 2007;
Vu l'avis 50.002/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que cinq agents du cadre organique de complément exercent en fait des fonctions identiques à celles exercées par des agents du cadre organique de l'IBPT;
Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
"Institut" : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
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"agent" : les agents nommés à titre définitif du cadre...
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