January 26, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 JANVIER 2011. - Arrêté 2010/93 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle
• 20 JANVIER 2011. - Décret ratifiant le permis d'urbanisme délivré le 16 juillet 2010 par arrêté du fonctionnaire délégué à la SA Infrabel pour la construction d'un bâtiment de voyageurs et l'aménagement des abords de la gare RER - ligne 124 à 1410 Waterloo (1)
• 29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Addendum
• 19 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2004 portant la réforme des carrières particulières des niveaux A, B, C et D et fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense
• 24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant création des zones humides d'intérêt biologique du 'Fonds Gatot' et du 'Laid-Mâle' à Grand-Leez (Gembloux)
• 20 JANVIER 2011. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (1)
• 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres
• 29 DECEMBRE 2010. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2010 (1)
• 9 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (1)

Autres arrêtés

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Ets Debois, en qualité de transporteur
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Patrice Bonnevie, en qualité de transporte
• Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 15 juin 2010, entrant en vigueur le 3 mars 2011, est acceptée la démission de M. Willems, F., de ses fonctions de notaire associé à la résidence de Bru
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2011, est nommée greffier à la justice de paix du second canton de Tournai, Mme Wallez, E., greffier au tribunal de première instance de Tournai. Le pré
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Luce Françoise Caron, en qualité de trans
• 17 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
• Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminutio
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL AJ2M, en qualité de transporteur de d
• Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicu