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25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu les articles 121, 130, 132 et 139 de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 51;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, modifié par l'arrêté du 24 juin 2010;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres est complété par un 6°, rédigé comme suit :

6° la nomination des membres de tous les organes créés par décret ou arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 25 novembre 2010.

Le Ministre-Président...

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