20 JANVIER 2011. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 1er du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt régional, il est apporté les modifications suivantes :
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: au 1°, a) : - au premier tiret, les mots « et les futurs halls de fret » sont supprimés;
- les deuxième, troisième, cinquième et sixième tirets sont supprimés;
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: au 1°, b) : - au premier tiret, les mots « et la prolongation du taxiway nord entre celles-ci » sont supprimés;
- au deuxième tiret, les mots « et le radar » sont supprimés;
- les troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième tirets sont supprimés.
Art. 2. § 1er. A dater de leur adoption, les permis visés à l'article 2, alinéas 1er ou 2, du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général et qui sont relatifs à des demandes qui, du fait du présent décret, sont exclues du champ d'application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général constituent des permis au sens de l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ou des articles 35 ou 93 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Ces permis sont exécutoires à dater de la publication au Moniteur belge du présent décret. Ils font l'objet des formalités de publicité prévues par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ou par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
§ 2. Les demandes de permis dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui, du fait du présent décret, sont exclues du champ d'application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général poursuivent leur instruction selon les dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ou du décret du 11...
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