Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminutio

Conseil d'Etat. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de 28 jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels. - Annulation

Par arrêt n° 206.870 du 4 août 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, VIe chambre, annule l'arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant...

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