29 DECEMBRE 2010. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Addendum

Au Moniteur belge du 31 décembre 2010, quatrième édition, page 83667, acte n° 2010/03687, il faut ajouter :

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

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