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17 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre qui a le Droit d'Auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits Auvibel, Reprocopy et Sabam ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré,

Arrête :

Article unique. En application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'agrément des personnes suivantes est retiré :

- pour la société de gestion des droits d'auteur « SCRL AUVIBEL »...

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