13 JANVIER 2011. - Arrêté 2010/93 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle
Le collège,
Vu le décret du 27 avril 1995 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle;
Vu le décret du 4 mars 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié le 5 février 2004;
Vu le décret du 27 mai 1999 de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié le 6 juillet 2001;
Vu le décret du 5 mars 2009 de la Commission communautaire française relatif à l'offre ambulatoire dans les secteurs de l'action sociale, de la famille et de la santé;
Vu l'arrêté 2001/549 du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle;
Vu les avis des sections du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, « Personnes handicapées », « Hébergement », « Aides et soins à domicile », et « Services ambulatoires » respectivement donnés les 8 et 23 septembre et 14 et 21 octobre 2010;
Vu l'avis du Comité tripartite du secteur de l'insertion socioprofessionnelle à Bruxelles donné le 20 septembre 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2010;
Vu l'accord du Membre du Collège en charge du Budget, donné le 25 novembre 2010;
Vu l'avis 48.986/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973;
Considérant le point 6, 4e et 5e tirets du protocole d'accord du 29 juin 2000 entre les partenaires sociaux et le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale et les Collèges des Commissions communautaires qui garantit aux travailleurs des secteurs non marchand, quatre jours de congé...
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