9 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 40, § 3, alinéas 1er et 2 ;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail;
Vu l'avis n° 153 du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 25 juin 2010;
Vu l'avis 48.807/1 du Conseil d'Etat donné le 28 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en ce qui concerne l'agrément des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.
Art. 2. L'article 1er de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. Cet arrêté est applicable aux services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.
Les contrôles techniques visés à l'alinéa 1er concernent les examens et les contrôles effectués en application des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection, en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler des défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail."
Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
"§ 2. Seuls les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail agréés selon les dispositions du présent arrêté peuvent porter la dénomination « Service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, agréé par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ».
§ 3. Ne peuvent être agréés comme service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail que les organismes de contrôle accrédités selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection »."
Art. 4. Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté...
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