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24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant création des zones humides d'intérêt biologique du 'Fonds Gatot' et du 'Laid-Mâle' à Grand-Leez (Gembloux)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997, notamment son article 4;

Vu la convention de location et de gestion du 7 avril 2010 établie entre la ville de Gembloux et la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 25 mai 2010;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion pour augmenter la biodiversité des sites "Fonds Gatot" et "Laid-Mâle",

Arrête :

Article 1er. Sont constitués en zones humides d'intérêt biologique du "Fonds Gatot" et du "Laid-Mâle" les 14 ha 66 a 71 ca de terrains appartenant à la ville de Gembloux, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit :

commune division section site lieu-dit N° parcelle Surface (h

  1. Gembloux 6 C Fonds Gatot Campagne de la large Fosse 188a 4,3321 6 C Fonds Gatot Campagne de la large Fosse 208a 1,2746 6 C Fonds Gatot Campagne de la large Fosse 321a 2,4450 6 E Fonds Gatot Village 334x2 0,5640 6 E Fonds Gatot Village 435k 0,2550 6 E Fonds Gatot Village 435l 0,2043 6 D Laid-Mâle Campagne de la large Fosse 74b 1,7616 6 D Laid-Mâle Près du pont 33r pie 1,5047 6 D Laid-Mâle Près du pont 34g 2,3258 14,6671

Art. 2. L'agent du Service public wallon chargé de la gestion des zones humides d'intérêt biologique est l'ingénieur chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3. Dans le cadre strict des objectifs...

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