August 22, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 13 JUILLET 2007. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2007 portant approbation de projets temporaires dans l'enseignement artistique à temps partiel à partir de l'année scolaire 2007-2008 (1)
- 15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal (1)
- 2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
- 2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
- 2 AOUT 2007. - Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales
- 10 MAI 2007. - Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (1)
- 12 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique des 'Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée' à Cerfontaine et Walcourt
- 5 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Autres arrêtés
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2007, est classée comme monument la totalité, en ce compris la cour anglaise, de l'immeuble sis rue Le C
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2007, est classé comme site le Parc du Couvent des Religieuses de l'Eucharistie situé avenue Léopol
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2007, est entamée la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme site de l'érable plan
- Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 172.348 du 18 juin 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXasu
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté du 29 juin 2007 pris en vertu de l'arrêté du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 26 juillet 2007 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à do
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 26 juillet 2007 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à do
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 13 juillet 20
- Règlement général pour la protection du travail Certificat de secouriste Par arrêté ministériel du 16 août 2007, Avicenna, Van Hovestraat 12, 2140 Antwerpen, est autorisé à délivrer le certificat de s
Avis officiels
- Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 30 juin 2007 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le
- Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2007 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service public fédéral
- Liste des personnes agréées à la date du 30 juin 2007 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur
- Validation de guides La version 1 du « Guide sectoriel pour l'instauration d'un système d'autocontrôle dans le secteur des compléments alimentaires », datée du 7 août 2007, a été approuvée le 9 août 2
- Cour de cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 24 mai 2007, a désigné M. Storck, Ch., président de section à la Cour de cassation, comme président de cette Cour, pour une période de trois
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Base a demandé au Conseil d'E