Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 172.348 du 18 juin 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXasu

Annulation par le Conseil d'Etat

(publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure)

Par arrêt n° 172.348 du 18 juin 2007, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par lequel Wilfried Pashley, est nommé avec effet au 1er juin...

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