12 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique des 'Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée' à Cerfontaine et Walcourt
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 et notamment son article 4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2002 portant création de la zone humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois, Jamiolle et Yves-Gomezée";
Vu la convention signée le 8 novembre 2005 entre la commune de Cerfontaine et la Région wallonne;
Vu la convention signée le 12 juillet 2006 entre la commune de Walcourt et la Région wallonne;
Vu la convention signée le 30 septembre 2005 entre Mme Jacqueline Dardenne et la Région wallonne;
Vu la convention signée le 4 août 2006 entre l'indivision Paquet-Scohy et la Région wallonne;
Vu la convention signée le 7 décembre 2005 entre les époux Hardy, Patrick-Hendrickx, Monique et la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 22 mai 2007;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site des "Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée" afin d'y favoriser la biodiversité,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en zone humide d'intérêt biologique des "Mares de Daussois et d'Yves-Gomezée" les 5 ha 51 a 48 ca de terrains figurés en gris foncé sur la carte jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-après :
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2. L'Agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la zone humide d'intérêt biologique est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné. La gestion se fera en collaboration avec les propriétaires.
Art. 3. Les mesures de gestion de la zone humide d'intérêt biologique viseront à améliorer la biodiversité du site. Elles consisteront en :
- une remise...
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