Cour de cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 24 mai 2007, a désigné M. Storck, Ch., président de section à la Cour de cassation, comme président de cette Cour, pour une période de trois

Cour de cassation

La Cour, rÈunie en assemblÈe gÈnÈrale le 24 mai 2007, a dÈsignÈ M. Storck, Ch., prÈsident de section ‡ la Cour de cassation, comme prÈsident de cette Cour, pour une pÈriode de trois ans prenant...

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