3 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8;
Vu la proposition de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donné le 15 mars 2007;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 15 mars 2007;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 mars 2007;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 avril 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2007;
Vu l'avis n° 43.014/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
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A la rubrique I, B, du § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, le libellé des prestations 423054, 423253, 423356 et 423430 est remplacé par le libellé « Administration de médicaments, y compris le remplacement de l'héparjet, par voie intraveineuse directe ou via un cathéter intraveineux préalablement installé »;
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A la rubrique I, B, du § 1er, 1°, 3° en 4° :
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le coefficient « 0,484 » des prestations 423054, 423356 et 423452 est remplacé par le coefficient « 0,532 »;
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le coefficient « 0,484 » des prestations 423091, 423393 et 423474 est remplacé par le coefficient « 0,508 »;
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le coefficient « 1,459 » des prestations 424351, 424653 et 424815 est remplacé par le coefficient « 1,599 »;
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A la rubrique I, B...
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