May 10, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 MAI 2007. - Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (1)
- 19 AVRIL 2007. - Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (1)
- 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 2007 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
- 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les vents de tempête qui ont touché les 18 et 19 janvier 2007 de nombreuses communes belges et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
- 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 386, 1° et 2°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
- 30 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de la section des accises de De Pinte et à la création de la section des accises de Deinze - 2 au sein de l'Administration des douanes et accises
- 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles
- 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés aux travaux en milieu hyperbare (1)
- 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêtset modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
Autres arrêtés
- Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte Protestant. - Transformation d'une place de pasteur en une place de premier pasteur Par arrêté royal du 21 avril 20
- 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux
- Ordre judiciaire. - Institut de Formation judiciaire Nomination des directeur et directeurs adjoints de la Formation judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2007 entrant en vigueur le 1erbendsu
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2007, produisant ses effets le 31 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons est accordée à Mme
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 6 mars 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée la démission de M. De Backer, L., de ses fonction
- Ordre judiciaire. - Huissiers de justice Par arrêtés royaux du 27 avril 2007 : - M. Vyt, B., candidat-huissier de justice, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans
- 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)
- Comité technique pour les pêcheurs maritimes, institué auprès du Fonds des accidents du travail Démission. - Nomination Par arrêté royal du 9 avril 2007 qui entre en vigueur le jour de la publication
- 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de Conseillers du Commerce extérieur