Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de la section des accises de De Pinte et à la création de la section des accises de Deinze - 2 au sein de l'Administration des douanes et accises

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'avis du comité de concertation de base n° 18/38 du 24 février 2006 en exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 18 septembre 2006 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée,

Arrête :

Article 1er. La section des accises de De Pinte est supprimée.

Art. 2. Il est créé une deuxième section des accises à Deinze, repris sous la dénomination Deinze - 2. Cette section conserve les compétences, attributions et la circonscription de la section des accises supprimée de De Pinte.

Art. 3. Le chiffre VI du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises est modifié comme suit :

- a) le nom de la section des accises de De Pinte ainsi que les mentions en regard sont supprimés;

- b) les dispositions suivantes inhérentes à la section des accises créée sont à insérer entre les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT