25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêtset modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'article 1er, 1er tiret de l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2ème tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier précise que le transfert de la fraction du montant perçu à titre de prélèvement pour l'Etat de résidence qui revient à l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif doit être effectué l'avant-dernier jour ouvrable bancaire de chaque trimestre pour les paiements relatifs au trimestre précédent.
Cette obligation de versement trimestriel n'a pas sa raison d'être.
Conformément au prescrit du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive précitée ou aux dispositions similaires reprises dans les accords conclus avec les Etats tiers ou territoires dépendants ou associés, les transferts des montants perçus aux Etats ou territoires de résidence des bénéficiaires effectifs doivent avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année pendant laquelle l'Etat ou le territoire précité a prélevé la retenue à la source.
Par voie de conséquence, la Belgique ne doit donc opérer qu'un seul versement annuel, chaque année avant le 30 juin, en ce qui concerne la totalité des prélèvements opérés par les agents payeurs au cours de l'année précédente (période imposable précédente).
Le présent arrêté royal vise à amender la périodicité prévue dans l'arrêté royal du 5 août 2006 précité en remplaçant l'obligation de versement trimestriel par l'obligation de versement annuel.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union...
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