Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 avril 2007, produisant ses effets le 31 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons est accordée à Mme

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordre judiciaire

Par arrÍtÈ royal du 27 avril 2007, produisant ses effets le 31 juillet 2006, dÈmission honorable de ses fonctions de conseiller supplÈant ‡ la cour d'appel de Mons est accordÈe ‡ Mme Bernard, H.

Par arrÍtÈ royal du 27 avril 2007, produisant ses effets le 30 juin 2006, dÈmission honorable de ses fonctions de conseiller supplÈant ‡ la cour d'appel de Mons est accordÈe ‡ M. de Saint Martin, C.

Par arrÍtÈ royal du 27 avril 2007 Mme CrÈteur, P., substitut de l'auditeur du travail prËs le tribunal du travail de Mons, est nommÈe conseiller ‡ la cour du travail de Mons.

Par arrÍtÈ royal du 27 avril 2007, entrant en vigueur ‡ la date de la prestation de serment, M. Martens, E., domiciliÈ ‡ Schoten, est nommÈ juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, pour un terme expirant le 17 juillet 2010.

Par arrÍtÈ royal du 27 avril 2007 M. Debras, P., juge de complÈment pour le ressort de la cour du travail de Mons, est dÈsignÈ pour exercer ses fonctions aux tribunaux du travail de Charleroi, de Mons et de Tournai, pour une pÈriode de cinq ans ‡ partir du 28 mai 2007.

Par arrÍtÈ royal du 27 avril 2007, entrant en vigueur ‡ la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2007, Mme Van de Put, H., substitut du procureur du Roi prËs le tribunal de premiËre instance de Malines, est dÈsignÈe en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT