25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu le Code des impÙts sur les revenus 1992, notamment l'article 401, ß 1er, alinÈa 1er, remplacÈ par l'arrÍtÈ royal du 26 dÈcembre 1998 portant des mesures en vue d'adapter la rÈglementation relative ‡ la responsabilitÈ solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sÈcuritÈ sociale et assurant la viabilitÈ des rÈgimes lÈgaux des pensions;
Vu la loi du 27 juin 1969 rÈvisant l'arrÍtÈ-loi du 28 dÈcembre 1944 concernant la sÈcuritÈ sociale des travailleurs, notamment l'article 30bis, remplacÈ par l'arrÍtÈ royal du 26 dÈcembre 1998 portant des mesures en vue d'adapter la rÈglementation relative ‡ la responsabilitÈ solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sÈcuritÈ sociale et assurant la viabilitÈ des rÈgimes lÈgaux des pensions;
Vu l'arrÍtÈ royal du 26 dÈcembre 1998 portant exÈcution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impÙts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 rÈvisant l'arrÍtÈ-loi du 28 dÈcembre 1944 concernant la sÈcuritÈ sociale des travailleurs, notamment les articles 10, ß 1er et 12, ßß 1er et 2;
Vu l'arrÍtÈ royal du 23 mars 2004 portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visÈes aux articles 401 du Code des impÙts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 rÈvisant l'arrÍtÈ-loi du 28 dÈcembre 1944 concernant la sÈcuritÈ sociale des travailleurs, modifiÈ par les arrÍtÈs royaux des 11 mai 2005 et 23 mai 2006;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la SantÈ Publique et de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Les tableaux 1 ‡ 10 formant l'annexe au prÈsent arrÍtÈ remplacent les tableaux formant l'annexe ‡ l'arrÍtÈ royal du 23 mars 2004 portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visÈes aux articles 401 du Code des impÙts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 rÈvisant l'arrÍtÈ-loi du 28 dÈcembre 1944 concernant la sÈcuritÈ sociale des travailleurs, modifiÈ par les arrÍtÈs royaux des 11 mai 2005 et 23 mai 2006.
Les personnes dont le nom est soulignÈ dans les tableaux formant l'annexe au prÈsent arrÍtÈ, sont nommÈes, suivant les indications...
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