May 04, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant qui avaient été affectés provisoirement au Ministère
- 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel occupé dans le cadre d'un programme pour l'emploi ou de transition professionnelle (Communauté flamande) (1)
- 13 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.
- 30 MARS 2007. - Arrété du Gouvernement flamand portant création d'une commission technique pour la sécurité incendie dans les garderies, les initiatives d'accueil extrascolaire et les mini-crèches
- 29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la Directive 93/75/CEE du Conseil
- 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique
- 9 MARS 2007. - Décret portant subventionnement des administrations communales et provinciales et de la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique du Sport pour Tous
- Avenant n° 1 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé
- 21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote (1)
Autres arrêtés
- 29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres, président et vice-président du Conseil d'Administration du Port de Bruxelles
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 janvier 2007, entrant en vigueur le 31 mai 2007, est acceptée la démission de M. Erneux, P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 1er mars 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 24 mai 2007, est acceptée
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 avril 2007, produisant ses effets le 28 février 2007 au soir, il est mis fin aux fonctions de Mme Duhayon, C., greffier au tribunal du travail de Tournai. L'int
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 décembre 2006, M. Chenoy, Jacquie, conseiller général au département, est admis à la pension le 1er juillet 2007. L'intéressé e
- 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation Pensions
- 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (1)
- Nomination Par arrêté royal du 13 février 2007, M. Dupont, Alain, est nommé à titre définitif, dans le cadre linguistique français, au grade d'attaché au Service public fédéral de Programmation Intég
- Décorations civiques Par arrêté royal du 27 mars 2007, la Croix civique de 1re classe est décernée à Mmes Marie-Rose Appeltants, Marie-Claude Colin, Pascaline Hockel, Monique Laurent