21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 49, modifié par la loi du 12 août 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. M. Renaud WITMEUR, domicilié à Uccle, est nommé commissaire du Gouvernement à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, en remplacement de Mme Elise...

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