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21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique, notamment l'article 2, 6°, modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 1994;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2007;

Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, émis le 10 janvier 2007;

Vu l'avis 42.607/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité d'étendre le nombre des autorités compétentes pour demander au département de Criminologie de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie d'effectuer ou de faire effectuer des études;

Considérant qu'il y a lieu de préciser en même temps le champ des études et recherches de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique, inséré par l'arrêté royal du 29 novembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :

6° d'effectuer...

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