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21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par les lois des 5 mars 2004 et 25 avril 2004, les mots « douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes » sont remplacés par les mots « dix-huit caractères ».

Art. 3. Dans l'article 21, § 2, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 19 février 2003, les mots « douze lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes » sont remplacés par les mots « dix-huit caractères ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat

La ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

_______

Note

(1) Session ordinaire 2006-2007.

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