Avenant n° 1 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé
Avenant n° 1 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées
Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;
Vu le protocole conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et notamment son article 4;
Vu le protocole du 1 janvier 2003 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, et 135 de la Constitution relatif à la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées ainsi que les avenants 1 et 2 au protocole susmentionné;
Vu le protocole du 13 juin 2005 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, et 135 de la Constitution relatif à la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées.
Considérant que les défis consécutifs au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personnes âgées nécessitant des soins ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;
Considérant que face au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personne âgées nécessitant des soins, l'Etat fédéral et les Communautés et Régions doivent collaborer par rapport à certains objectifs qui figurent dans le troisième protocole d'accord
Considérant que malgré le fait que le financement de l'assurance-maladie fédérale soit identique, les différentes régions présentent des pyramides des âges différentes et le double vieillissement n'est pas ressenti partout au même moment ni dans la même mesure. En outre, les régions mettent des accents différents dans le cadre de la politique qu'elles mènent vis-à-vis des seniors.
Il est convenu ce qui suit :
Tableau 1 : Evolution prévue du nombre de personnes âgées (+60 ans) par catégorie d'âge et par Communauté et Région de 2004 à 2010
Pour la consultation du tableau, voir image
Les accords sociaux conclus en 2005 pour les secteurs de la santé fédéraux, tant dans le secteur public que privé, visaient à obtenir un meilleur encadrement ainsi qu'une réduction de la charge de travail. Dans ce cadre, le texte suivant a été inséré dans les accords :
« dans le cadre d'une reconversion de l'équivalent de 28.000 lits MRPA en MRS suivant le principe des « équivalents MRS » : réalisation de 2.613 ETP, dont 70 ETP sont réservés aux soins à domicile afin de pouvoir développer une offre de soins qui évite ou retarde le placement pour les personnes nécessitant des soins et résidant chez elles, dans le cadre d'une collaboration entre les soins de première ligne et les établissements de soins. Le secteur des maisons de repos et celui des soins à domicile participeront à la concertation interministérielle qui doit aboutir à un protocole de coopération concernant la politique à mener en matière de soins aux personnes âgées. »
Le troisième protocole d'accord fixe l'engagement pour les Communautés et Régions et cela pour une période de six ans.
La marge de la programmation des MRS qui découle des premier et deuxième protocoles d'accord peut donc être élargie. Le principe appliqué à...
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