1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant qui avaient été affectés provisoirement au Ministère
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994. portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8 remplacé par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 14, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 1994. fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel affecté au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2000;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 17 juillet 2006;
Vu l'accord préalable du Ministre compétent pour la Fonction publique, donné le 18 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre chargé des Pensions, donné le 16 octobre 2006;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 octobre 2006;
Vu le protocole n° 2006/16 du Comité de secteur XV du 7 novembre 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 42.082/1, donné le 1er février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre chargé de l'Economie,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant, qui avaient été affectés provisoirement au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l'arrêté du Gouvernement du 20 octobre 1994. fixant, à titre transitoire, la situation juridique du personnel affecté au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant, sont affectés au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale est applicable aux agents visés à l'alinéa 1er du présent article.
CHAPITRE II. - Dispositions transitoires
Art. 2. A titre transitoire, les grades suivants, dont sont titulaires les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant, sont ajoutés aux grades des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont prévus à l'article 5 de l'arrêté...
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