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21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation Pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif à la procédure de sélection des membres du Service de médiation Pensions;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de médiation Pensions;

Vu l'appel aux candidats publié, notamment, au Moniteur belge du 26 janvier 2007;

Vu le rapport motivé et circonstancié de SELOR;

Considérant qu'il ressort de ce rapport que M. Van Der Steen Tony, est considéré comme très apte par SELOR;

Considérant que M. Van Der Steen Tony, répond au profil exigé, que l'intéressé dispose des aptitudes dirigeantes, organisatrices et relationnelles nécessaires, qu'il peut se prévaloir d'une expérience répondant aux exigences de la fonction;

Sur la proposition de Notre...

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