August 08, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 JUILLET 2006. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)
- 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 48 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale
- 19 AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit individuel à la formation et à l'apprentissage (1)
- 19 AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la formation et à l'apprentissage en faveur des groupes à risque, à charge du 'Fonds social pour le fibrociment' (1)
- 15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la sécurité d'emploi et à la garantie de revenu (1)
- 10 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la formation et l'apprentissage (1)
- 19 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à ...
- 19 JUILLET 2006. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (1)
Autres arrêtés
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Par arrêté du Directeur général du 17
- Formation professionnelle Un arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 qui entre en vigueur le 29 juin 2006, nomme M. Jean-Marc Urbain, membre effectif du comité de gestion de l'Institut wallon d
- Emploi Un arrêté ministériel du 4 juillet 2006 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 4 juillet 2006, la « YER (Young Executive Recruitment) » en qualité d'agence de placement comme servi
- Environnement Un arrêté ministériel du 23 juin 2006 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 23 juin 2006, la « GmbH & Co. KG Spedition Keutmann Heinz » en qualité de transporteur de déchet
- Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 3 juillet 2006 qui entre en vigueur le 3 juillet 2006, Mme Yolande Gastiaux, attachée, ayant sa réside
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juillet 2006, est acceptée, à sa demande la démission de Mme Lannoy, J., référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles désignée près le tribunal