May 10, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 AVRIL 2024. - Décision de la Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni (dénommés ci-après Vivalis) octroyant délégation à la responsable du service des ressources humaines de Vivalis pour l'attribution, l'exécution et l'approbation de marchés publics ayant pour objet les formations
• 22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993 (1)
• 22 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Kinshasa le 16 juillet 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2007 (1)
• 21 MARS 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux modalités d'octroi et d'évaluation de subventions pluriannuelles pour des projets s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré
• 11 MARS 2024. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
• 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 5 à 9 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses
• 21 DECEMBRE 2023 - Arrêté du Gouvernement instaurant le service à gestion séparée « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée »
• 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la composition, aux missions et à l'organisation de la Task Force fédérale Energie - Climat
• 2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Autres arrêtés

• 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la constitution d'une réserve de recrutement relative aux postes de commissaire auprès des Sociétés de logement de service public
• Aménagement du territoire PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 17 avril 2024 approuve la décision du conseil communal de Perwez du 24 janvier 2024 adoptant définitivement le schéma d'orientation
• Démission volontaire Par arrêté ministériel du 8 avril 2024
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 31 mai 2023, Monsieur Marc MERSY, est promu à la classe A2 avec le titre d'attaché au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
• 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle domaniale de « La Côte sous le Point de Vue de Chassepierre » à Chassepierre (Florenville). - Extrait
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 18 avril 2024, Madame Patricia DE CLERCQ
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 18 janvier 2024, Madame Eurydice FONDAIRE, attaché classe A1, est promue dans la classe A2 au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
• Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National. - Décision D-2024-01-LA relative à la convention de niveau de service conclu par Brussels
• Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 1er mai 2023 sont nommés ou promus : ORDRE DE LEOPOLD COMMANDEUR Madame