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20 JUILLET 2006. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :

  1. l'arrêté royal du 26 novembre 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

  2. l'arrêté royal du 28 juin 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

  3. l'arrêté royal du 12 juillet 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

  4. l'arrêté royal du 15 décembre 2005 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

  5. l'arrêté royal du 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Pour la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, absente :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

_______

Note

(1) Références parlementaires :

Documents de la Chambre des représentants :

51-2566- 2005/2006 :

N° 1 : Projet de loi

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