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10 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la formation et l'apprentissage (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative ‡ la formation et l'apprentissage.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le fibrociment

Convention collective de travail du 27 octobre 2005

Formation et apprentissage

(Convention enregistrÈe le 23 dÈcembre 2005

sous le numÈro 77848/CO/106.03)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Par "ouvriers" on entend : ouvriers et ouvriËres.

CHAPITRE II. - Dispositions gÈnÈrales

Art. 2. En application de l'article 8bis de la convention collective de travail du 21 dÈcembre 1988 et du 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence et fixant ses statuts, modifiÈe par la convention collective de travail du 22 mai 1989, rendue obligatoire par l'arrÍtÈ royal du 19...

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