19 AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la formation et à l'apprentissage en faveur des groupes à risque, à charge du 'Fonds social pour le fibrociment' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative ‡ la formation et ‡ l'apprentissage en faveur des groupes ‡ risque, ‡ charge du "Fonds social pour le fibrociment".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Ch‚teauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le fibrociment
Convention collective de travail du 27 octobre 2005
Formation et apprentissage en faveur des groupes ‡ risque, ‡ charge du "Fonds social pour le fibrociment" (Convention enregistrÈe le 23 dÈcembre 2005 sous le numÈro 77863/CO/106.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.
Par "ouvriers" on entend : ouvriers et ouvriËres.
Elle est conclue en application du chapitre II, section Ire de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives ‡ la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005).
CHAPITRE II. - Dispositions gÈnÈrales
Art. 2. En application des articles 6 et 8bis de la convention collective de travail du 21 dÈcembre 1988 et du 7 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence et fixant ses statuts, modifiÈe par la convention collective de travail du 22 mai 1989, rendue obligatoire par l'arrÍtÈ royal du 19 mars 1990 et modifiÈe par la convention collective de travail du 20 septembre 1993, le "Fonds social pour le fibrociment" peut prendre en 2005 et 2006, en collaboration avec le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (V.D.A.B.), l'Office rÈgional bruxellois de l'Emploi (ORBEm) et l'Office communautaire et rÈgional de la Formation professionnelle et de l'emploi...
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