Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 3 juillet 2006 qui entre en vigueur le 3 juillet 2006, Mme Yolande Gastiaux, attachée, ayant sa réside

Police de la conservation du domaine public routier rÈgional

Par arrÍtÈ du secrÈtaire gÈnÈral du 3 juillet 2006 qui entre en vigueur le 3 juillet 2006, Mme Yolande Gastiaux, attachÈe, ayant sa rÈsidence administrative ‡ Namur, est commissionnÈe en qualitÈ de policier domanial, dans les limites du territoire de la RÈgion wallonne pour constater les infractions au dÈcret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier rÈgional et en rÈglementant les conditions d'exercice.

Par arrÍtÈ du secrÈtaire gÈnÈral du 3 juillet 2006 qui entre en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT