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19 AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit individuel à la formation et à l'apprentissage (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit individuel ‡ la formation et ‡ l'apprentissage.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Ch‚teauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le fibrociment

Convention collective de travail du 27 octobre 2005

Droit individuel ‡ la formation et ‡ l'apprentissage (Convention enregistrÈe le 23 dÈcembre 2005 sous le numÈro 77862/CO/106.03)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant ‡ la Sous-commission paritaire pour le fibrociment.

Par "ouvriers" on entend : ouvriers et ouvriËres.

CHAPITRE II. - Dispositions gÈnÈrales

En exÈcution des mesures gouvernementales, il sera tentÈ d'augmenter les efforts de formation.

Institution d'un droit individuel

Art. 2. Chaque travailleur a le droit de faire pendant la durÈe de la convention collective de travail une seule demande Ècrite de formation auprËs de son employeur dans le...

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