May 14, 2024

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines (pour la période allant du 01/03/2024 au 28/02/2025 inclus)
• 22 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques et portant abrogation de l'arrêté royal du 3 mars 2010 concernant la mise sur le marché d'articles pyrotechniques
• 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national
• 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, et complétant l'article 30bis de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, en vue d'insérer une annexe contenant le formulaire de demande d'attestation de sécurité dans les secteurs nucléaire et radiologique
• 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne les élections électroniques. - Erratum
• 11 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Opérateur/opératrice support informatique » (code 755210S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
• 26 AVRIL 2024. - Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (1)
• 23 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Brevet d'enseignement supérieur en maintenance de systèmes électromécaniques » (code 238010S31D1) classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court
• 7 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Autres arrêtés

• 24 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel accordant l'enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale (M. Philippe Thomas). - Extrait
• 8 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant approbation des agréments et des renouvellements d'agrément de Centres de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
• 8 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du référentiel de validation des compétences associé au métier de « Premier/Première commis de cuisine » dans le cadre de l'Accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue
• 9 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant nomination des membres de la Sous-commission de qualification
• 9 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant nomination des membres de la Sous-commission de concertation sur l'information des jeunes
• 9 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant nomination des membres de la Sous-commission de la Politique socioculturelle d'égalité des chances
• Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 17 décembre 2023, Madame Daisy VERVENNE, classe A3 au Service public fédéral Finances, est transférée, par mobilité fédérale
• 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant nominations auprès du Conseil supérieur de Statistique
• 17 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant prorogation de la désignation d'un médecin contrôleur de la Communauté française
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 avril 2024, - entrant en vigueur le 31 août 2024 au soir, Mme Deschoemaeker G.