January 12, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003 (1)
- 25 NOVEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (1)
- 16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles des conventions d'immersion professionnelle peuvent être conclues par certaines personnes morales
- 2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la première et de la deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10, crédits provisionnels (02), allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005
- 9 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand (1)
- 15 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 établissant les modalités d'application du classement des carcasses de gros bovins
- 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.24, année budgétaire 2005
- 16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.18, année budgétaire 2005
- 12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection' (1)
Autres arrêtés
- Institut national de Criminalistique et de Criminologie Mandat. - Prolongation Par arrêté royal du 13 décembre 2005 un deuxième mandat supplémentaire d'assistant dans le cadre linguistique français de
- Ordre judiciaire. - Résultat du tirage au sort du quatrième magistrat du ministère public désigné membre suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil national de discipline H. Van de Put, substit
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 décembre 2005 approuve la décision du 18 novembre 2005 par laquelle le conseil d'administration de la s.c.r.l. 'Services Promotion Initiatives en Province
- Aménagement du territoire ANHEE. - Un arrêté ministériel du 21 décembre 2005 décide que les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du Condroz vis
- 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé MAFFLE P3, sis sur le territoire de la commune d'Ath
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 30 décembre 2005, M. Tessarolo, Renato, est nommé juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Huy, en remp
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 30 décembre 2005, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Mons est accordée
- 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2002/13/2/2/3 - Certificat : COM/030/E/4/0/0