12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, portant coordination des statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection", rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1979, notamment les articles 13, §§ 3 et 4, et 14, modifiés par les conventions collectives de travail du 8 avril 1981, 18 décembre 1985, 4 février 1987, 14 avril 1987, 21 mars 1989, 11 avril 1990, 22 mai 1991, 23 mars 1993, 25 octobre 1994, 27 septembre 1995, 21 novembre 1997, 30 juin 1999 et 3 juillet 2001 et 21 octobre 2002, respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 21 septembre 1981, 10 octobre 1986, 10 septembre 1987, 20 novembre 1987, 6 mars 1990, 14 septembre 1990, 10 avril 1992, 15 septembre 1994, 6 juin 1997, 28 mai 1997, 26 avril 1999, 30 avril 2001, 2 avril 2003 et 22 décembre 2003;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Notes
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 11 décembre 1979, Moniteur belge du 9 janvier 1980.
Arrêté royal du 21 septembre 1981, Moniteur belge du 14 octobre 1981.
Arrêté royal du 10 octobre 1986, Moniteur belge du 8 novembre 1986.
Arrêté royal du 10 septembre 1987, Moniteur belge du 9 octobre 1987.
Arrêté royal du 20 novembre 1987, Moniteur belge du 15 décembre 1987.
Arrêté...
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