8 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé MAFFLE P3, sis sur le territoire de la commune d'Ath
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159, § 3;
Vu le contrat de gestion du 29 février 2000 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.), modifié par l'avenant du 15 mars 2004;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la S.W.D.E, et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30 septembre 2004 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E. rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
Vu la dépêche ministérielle du 30 septembre 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ath le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée MAFFLE P3, sise sur le territoire de la commune d'Ath.;
Vu la dépêche ministérielle du 30 septembre 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chièvres le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée MAFFLE P3, sise sur le territoire de la commune d'Ath;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 novembre 2004 au 8 décembre 2004 sur le territoire de la commune de Ath, au cours de laquelle 2 observations écrites ont été reçues;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 novembre 2004 au 8 décembre 2004 sur le territoire de la commune de Chièvres, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ath rendu en date du 13 décembre 2004;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chièvres rendu en date du 15 décembre 2004,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau à savoir la S.W.D.E., domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) de code 38/6/5/004, dénommé MAFFLE P3, sis à...
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