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13 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'IntÈrieur,

Vu la loi du 14 avril 1965, modifiÈe par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financiËre de l'Etat du chef de dommages causÈs aux biens privÈs en relation avec l'accession de la RÈpublique dÈmocratique du Congo ‡ l'indÈpendance, notamment les articles 19 et 22;

Vu l'arrÍtÈ royal du 24 janvier 1966 subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supÈrieure d'indemnisation instituÈes par les articles 19 et 31 de la loi prÈcitÈe,

ArrÍte :

Article 1er. Sont nommÈs en qualitÈ d'assesseurs techniciens ‡ la Commission d'indemnisation instituÈe par l'article 19, ß 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiÈe par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financiËre de l'Etat du chef de dommages causÈs aux biens privÈs en relation avec l'accession de la RÈpublique dÈmocratique du Congo ‡ l'indÈpendance :

MM. :

Kevers, Georges;

Tournay, RenÈ;

Verbanck, Karel.

Art. 2. Sont nommÈs en...

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