6 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
§ 1er. Fixation des engagements
Art. 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 773.496.063,99.- euro
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003 se montent à 35.486.498,13.- euro
§ 2. Fixation des crédits d'engagement
Art. 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2003 s'élèvent à 1.154.562.000,00.- euro
Cette somme comprend :
1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires 1.217.708.000,00.- euro
2) les ajustements de crédits :
- 63.146.000,00.- euro (résultat net)
1.154.562.000,00.- euro
Art. 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2003 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 381.065.936,01.- euro
Art. 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2003 sont fixés à 773.496.063,99.- euro
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2003.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement
Art. 6. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 36.000.000,00.- euro
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires 37.000.000,00.- euro
2) les ajustements des autorisations :
- 1.000.000,00.- euro (résultat net)
36.000.000,00.- euro
Art. 7. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2003 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 513.501,87.- euro
Art. 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2003 sont fixées à : 35.486.498,13.- euro
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2003.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1. Fixation des recettes
(Tableau B)
Art. 9. Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2003 s'élèvent à la somme de 100.543.837.959,21.- euro
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes 58.450.227.420,30.- euro
- recettes de capital 8.314.490.157,00.- euro
- produit des emprunts 33.779.120.381,91.- euro
Art. 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 84.186.076.846,29.- euro
Ce montant se...
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