March 02, 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 15 000 000 BEF à l'Organisation Internationale pour les Migrations
- 21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1976 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial par des calamités naturelles (calamités publiques) et de l'arrêté royal du 29 septembre 1998 modifiant cet arrêté
- 21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population
- 21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi programme du 2 janvier 2001
- 8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation de plongée au personnel militaire des forces armées
- 7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement 'Handicapés Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale' (1)
- 28 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'interdiction d'abattage pour certains animaux de boucherie
- 27 JUILLET 1997. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 (1) (2)
- 12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au travail du dimanche et des jours fériés (1)
- 8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand instituant les primes d'encouragement de l'interruption de carrière dans le cadre du crédit-soins, du crédit-carrière et des emplois d'atterrissage dans le secteur non marchand
Autres arrêtés
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 16 février 2001, M. Christian Amelynck, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, au cours de l'année 2001, la fonction
- Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 17 septembre 2000 ont été nommés ou promus à la date du 8 avril 2000 : Ordre de Léopold Chevalier MM. :
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Houyet, Yves, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, du 1er févrie
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Wim Geurts, est nommé greffier au Conseil d'Etat.
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 14 février 2001, Mme Marijke Van Limbergen, est nommée greffier au Conseil d'Etat.
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Luc Jolie, est nommé greffier au Conseil d'Etat.
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 19 février 2001, M. Marnix Van Damme, président de Chambre, est autorisé à enseigner en qualité de professeur aux Facultés de dr
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 16 février 2001, Mme Patricia De Somere, auditeur adjoint, est nommée, à partir du 22 février 2001, auditeur au Conseil d'Etat.
- Conseil d'Etat. - Annulation Par son arrêt n° 91392 du 6 décembre 2000, le Conseil d'Etat, section administration, VIIIe chambre, sont annulés les articles 1er, 2, 3