Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Houyet, Yves, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, du 1er févrie

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation

Par arrêté royal du 14 février 2001, M. Houyet, Yves, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer, du 1er février 2001 au 1er juillet 2003, la fonction d'assistant à la Faculté de droit...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT