Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 19 février 2001, M. Marnix Van Damme, président de Chambre, est autorisé à enseigner en qualité de professeur aux Facultés de dr

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation

Par arrêté royal du 19 février 2001, M. Marnix Van Damme, président de Chambre, est autorisé à enseigner en qualité de professeur aux Facultés de droit et de sciences économique, politique et sociale de la « Vrije Universiteit Brussel », les cours suivants :

- « rechtsbescherming tegenover de overheid », à raison de 30 heures par an;

- « wetgevingsleer- en techniek », à raison de 30 heures par an;

- «...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT