28 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'interdiction d'abattage pour certains animaux de boucherie

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 août 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin d'éviter tout risque de contagion de la fièvre aphteuse lors de l'abattage et l'enlèvement des abats des moutons, agneaux, chèvres et...

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